Avocat pour l'indemnisation des victimes à Angers, près de Trélazé et des Ponts-de-Cé

Faire une demande d'aide au SARVI

Vous vous êtes constitué partie civile au procès pénal et avez obtenu des dommages-intérêts ? Si le condamné ne vous indemnise pas dans les 2 mois suivant la décision définitive, vous pouvez saisir le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions). Ce service public avance une partie des sommes dues par le condamné, puis se charge d'en obtenir le remboursement à votre place.

Pour en bénéficier, il faut avoir des ressources modestes, ne pas avoir saisi la CIVI et déposer une demande motivée dans l'année suivant la condamnation définitive. Maitre MARTHY, votre avocat à Angers vous aidera à réunir les pièces nécessaires (décision de justice, certificat de non-appel/pourvoi, justificatifs...) et à suivre votre dossier SARVI pour que vous soyez indemnisé le plus vite possible.

Obtenez une indemnisation de la CIVI avec votre avocat à Angers

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction indépendante qui permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices par l’intermédiaire du Fonds de garantie des Victimes d’Infractions (FGTI), même si l’auteur n’a pas été identifié, n’est pas solvable ou n’a pas été condamné.

Quand saisir la CIVI ?

• Si vous avez subi un préjudice corporel à la suite d'une infraction particulièrement grave (violences ayant entrainé une ITT supérieure à un mois, viol, agression sexuelle, homicide etc.), vous pouvez saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice quelle que soit votre situation financière.
• Si vous avez subi un préjudice corporel léger ou un préjudice matériel (violences légères (sans ITT), vol, abus de confiance, destruction par incendie etc.), vous pouvez saisir la CIVI uniquement sous conditions de ressources. Le montant de l’indemnisation allouée sera également limité.

La demande doit être faite dans les 3 ans suivant l'infraction ou 1 an après la décision définitive de justice.

La CIVI transmet le dossier au Fonds de Garantie des Victimes qui fait une offre d'indemnisation sous 2 mois. Si la victime l'accepte, le Fonds verse les sommes. Sinon, une audience a lieu devant la CIVI pour fixer l'indemnité. Avec l'aide de Maître MARTHY, avocat près des Ponts-de-Cé, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour monter un dossier solide.

Le Cabinet JM AVOCAT vous assiste à chaque étape de la procédure :

- Constitution du dossier et évaluation des préjudices ;

- Echanges avec le Fonds de Garantie ;

- Négociation d’une indemnisation juste et intégrale ;

- Représentation devant la CIVI à défaut d’accord avec le Fonds de Garantie.

Saisissez un commissaire de justice pour recouvrer vos dommages et intérêts

Si le condamné ne vous indemnise pas, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour recouvrer vos dommages-intérêts. Le jugement constitue un titre exécutoire valable 10 ans : le commissaire de justice pourra alors mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie-vente de biens), avec application d’intérêts de retard. Attention : cette démarche entraîne des frais, et Maître MARTHY pourra vous conseiller sur l’opportunité de l’engager au regard de votre situation.

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