Lorsqu'un mariage ne respecte pas les conditions de validité prévues par le Code civil, il peut être annulé. Cette procédure, différente du divorce, nécessite l'intervention d'un avocat en droit de la famille.
En matière d'annulation de mariage, le Code civil prévoit deux types de nullité :
La nullité absolue concerne les cas graves comme l'absence, de consentement, la bigamie, l’inceste ou un défaut de publicité. Elle peut être invoquée par les époux, le ministère public ou toute personne intéressée, dans un délai de 30 ans.
La nullité relative vise les vices du consentement, tels que l’erreur ou la contrainte. Elle doit être invoquée dans les 5 ans, uniquement par les époux ou le ministère public.
Maitre MARTHY, avocat en droit de la famille, vous accompagne dans cette procédure complexe pour faire valoir vos droits et constituer un dossier solide.
À noter : Les mariages blancs (mariages de complaisance) et les mariages gris (l'un des époux dissimule ses véritables intentions) peuvent être annulés pour absence ou vice du consentement.
Pour toute question ou pour une première consultation, prenez contact avec le cabinet JM Avocat. Votre avocat est disponible pour échanger et analyser ensemble la meilleure façon d'aborder votre dossier.
Pour obtenir l'annulation de votre mariage, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire compétent, généralement celui du lieu de célébration du mariage ou du domicile des époux. La représentation par avocat est obligatoire.
Maître Julie MARTHY, avocat à Angers, à deux pas des Ponts-de-Cé, vous accompagnera dans la rédaction de l’assignation introductive d'instance, la constitution du dossier de pièces justificatives et à l'audience.
Elle mettra tout en œuvre pour démontrer que les conditions d'annulation sont réunies au regard des articles du Code civil. Le juge appréciera souverainement les preuves fournies et rendra un jugement motivé. Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision, elle pourra interjeter appel dans un délai d'un mois. Là encore, le conseil d'un avocat expérimenté en contentieux familial sera précieux.
L’annulation de mariage efface rétroactivement l’union : juridiquement, elle est considérée comme n’ayant jamais existé, contrairement au divorce. Tous les effets du mariage disparaissent, notamment le régime matrimonial et les droits successoraux. Deux exceptions existent :
Maître Julie MARTHY peut vous aider dans de nombreuses situations liées à l'annulation de mariage, par exemple :
Consciente des enjeux juridiques et humains d'une procédure d'annulation de mariage, Maître Julie MARTHY vous apporte un accompagnement personnalisé, fondé sur l’écoute, la rigueur et l’efficacité. Elle analyse votre situation avec précision pour définir une stratégie adaptée à votre dossier. Compétente en droit de la famille , elle possède une solide expérience des contentieux matrimoniaux et sait faire valoir vos droits avec détermination. Son savoir-faire en droit pénal est également précieux pour les dossiers complexes, comme les mariages forcés.
Faire annuler un mariage est une décision lourde, qui doit s’appuyer sur des fondements juridiques solides. En choisissant Maître MARTHY, avocat à Angers, dans les environs de Trélazé et des Ponts-de-Cé, vous serez accompagné par un avocat expérimentée, à vos côtés pour défendre vos intérêts et vous aider à avancer sereinement.
Consultez également :